Pour lutter contre le vandalisme et le cambriolage, les particuliers ont pour habitude de faire recours à des caméras de surveillance pour sécuriser leur habitat. Toutefois, il est à noter qu’il existe des normes qui encadrent ce choix des propriétaires de maison. Les particuliers ont-ils le droit de filmer devant chez eux ? Réponse !
Les règles à respecter pour l’installation d’une vidéosurveillance
Pour la sécurité des personnes et des biens, un particulier a le droit d’installer une vidéo surveillance chez lui. En revanche, il doit respecter la vie privée des visiteurs, voisins et des passants. Les particuliers ont uniquement le droit de filmer l’intérieur de leur maison, les appartements, les chemins d’accès privé, le jardin ainsi que les abords immédiats de leur maison (la clôture).
Pour faire l’installation sécuritaire, le particulier n’a pas besoin d’une autorisation de la préfecture ou d’institution en charge de la sécurité intérieure, s’il s’agit d’un domaine privé ou professionnel. Par contre, il doit soumettre une demande à la Commission nationale de l’information et des libertés CNIL. Comme présenté par la Loi du 06/01/78 modifiée par la loi du 06/08/04, si ledit particulier désire conserver les images. Toutefois, la conservation ne doit pas dépasser un mois, sauf en cas de procédure judiciaire.
Les limites légales de la vidéosurveillance extérieure pour son domicile
L’installation de la vidéo surveillance doit couvrir uniquement votre domicile ou votre espace privé. Elle exclut toute autre partie qui concerne le public ou l’espace de votre voisinage. Vous avez la possibilité de mettre des caméras sur votre portail, mais cela ne doit couvrir qu’une petite partie. Si vous envisagez de conserver les images, vous devez prendre les dispositions nécessaires. Et si la voie publique doit être enregistrée, vous devez vous procurer une autorisation préfectorale.
Le droit des personnes filmées
Vous êtes tenu d’informer le personnel de maison ou du voisinage de votre dispositif de surveillance, que les images soient conservées ou pas. Dans le cas contraire, ils sont en plein droit de porter plainte pour atteinte à la vie privée auprès des autorités compétentes. Ainsi, une enquête sera ouverte à votre encontre. Vous vous exposez aux poursuites judiciaires civiles et pénales s’il est prouvé que votre installation ne respecte pas les limites.
Le droit à l’image et à la vie privée est encadré par l’article 226-1 du Code pénal et par l’article 9 du Code civil. Ceux qui y portent atteinte risquent jusqu’à 45 000 € d’amende. Ceci doit donc faire réfléchir avant de filmer son voisinage.
